La législation actuelle par laquelle les administrations publiques régissent leurs projets Open Data est la suivante:
Portée communautaire
- Directive 2003/98 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur la réutilisation des informations du secteur public.
- Directive 2013/37 / UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, modifiant la directive 2003/98 / CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
- Directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, sur l'accessibilité des sites internet et des applications pour les appareils mobiles des organismes du secteur public.
Champ d'application de l'État
- Décret législatif royal 1/1996 , du 12 avril, par lequel le texte de la loi sur la propriété intellectuelle est approuvé.
- Loi organique 15/1999 , du 13 décembre, sur la protection des données personnelles.
- Loi 27/2006 , du 18 juillet, réglementant les droits d'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (incorpore les directives 2003/4 / CE et 2003/35 / CE).
- Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public.
- Loi 56/2007 du 28 décembre sur les mesures de promotion de la société de l'information.
- Décret royal 1720/2007 , du 21 décembre, par lequel le règlement pour le développement de la loi organique 15/1999 sur la protection des données personnelles est approuvé.
- Décret royal 4/2010 , du 8 janvier, qui réglemente le système national d'interopérabilité dans le domaine de l'administration électronique.
- Loi 14/2010 , du 5 juillet, sur les infrastructures et les services d'information géographique en Espagne (LISIGE) qui transpose la directive 2007/2 / CE Inspire dans le système juridique espagnol.
- Loi 14/2011 , du 1er juin, sur la science, la technologie et l'innovation.
- Décret royal 1495/2011 , du 24 octobre, qui développe la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public, pour le secteur public de l'État.
- Résolution du 3 octobre 2012 du secrétaire d'État aux Administrations publiques, qui approuve la norme technique d'interopérabilité du catalogue de normes.
- Correction d'erreurs dans la Résolution du 3 octobre 2012 du Secrétaire d'État aux Administrations Publiques, qui approuve la Norme Technique d'Interopérabilité du Catalogue de normes.
- Guide d'application de la norme technique d'interopérabilité du catalogue de normes (1ère édition électronique, décembre 2012).
- Résolution du 19 février 2013 du secrétaire d'État aux Administrations publiques, qui approuve la norme technique d'interopérabilité pour la réutilisation des ressources d'information.
- Correction d'erreurs de la Résolution du 19 février 2013 du Secrétaire d'État aux Administrations Publiques, qui approuve le Standard Technique d'Interopérabilité pour la Réutilisation des ressources d'information.
- Guide d'application de la norme technique d'interopérabilité pour la réutilisation des ressources d'information (2e édition électronique, octobre 2016).
- Loi 19/2013 du 9 décembre sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.
- Loi 21/2014 , du 4 novembre, qui modifie le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par le décret législatif royal 1/1996 du 12 avril et la loi 1/2000 du 7 janvier , de la procédure civile.
- Loi 18/2015 du 9 juillet qui modifie la loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public.
- Loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
- Loi 9/2017 , du 8 novembre, sur les contrats du secteur public, qui comprend dans sa treizième disposition finale un amendement à la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.
