Approuvé la réforme de la réglementation européenne sur l'open data et la réutilisation des informations du secteur public, dans la DOUE du 26/06/2019 (note d'information):
L'Espagne a jusqu'au 17 juillet 2021 pour transposer cette directive en droit espagnol.
Réglementation des données ouvertes
Dans cette section, vous trouverez toutes les réglementations relatives à la réutilisation des données dans le secteur public applicables au Ministère de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de l'Égalité.
Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public
Décret royal 1495/2011, du 24 octobre , par lequel élabore la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public
Arrêté du 8 novembre portant approbation du plan de mesures de promotion de la réutilisation des informations du ministère de la Présidence pour 2013
Plan RISP 2014 , approuvant le Plan de Mesures pour promouvoir la réutilisation des informations du Ministère de la Présidence pour 2015
Demande de documentation du Ministère de la Présidence et autorisation de réutilisation
